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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 131 du 2014-05-29 au 2024-04-01 :


Note marginale :Engagement de parrainage

 L’engagement de parrainage est pris, selon le cas :

  • a) envers le ministre;

  • b) si la province de résidence du répondant a conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord l’habilitant à établir et à mettre en oeuvre les normes financières applicables à un tel engagement et à en assurer le suivi, envers les autorités compétentes de la province.

  • DORS/2014-140, art. 8(A)

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