Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Application de l’alinéa 35(1)b) de la Loi

16 Pour l’application de l’alinéa 35(1)b) de la Loi, occupent un poste de rang supérieur les personnes qui, du fait de leurs fonctions — actuelles ou anciennes —, sont ou étaient en mesure d’influencer sensiblement l’exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages, notamment :

• a) le chef d’État ou le chef du gouvernement;

• b) les membres du cabinet ou du conseil exécutif;

• c) les principaux conseillers des personnes visées aux alinéas a) et b);

• d) les hauts fonctionnaires;

• e) les responsables des forces armées et des services de renseignement ou de sécurité intérieure;

• f) les ambassadeurs et les membres du service diplomatique de haut rang;

• g) les juges.