Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 19 du 2023-12-15 au 2024-05-28 :


Note marginale :Crime transfrontalier

 Pour l’application du paragraphe 36(2.1) de la Loi, toute infraction punissable par mise en accusation contenue dans les lois fédérales ci-après est précisée par règlement :

  • DORS/2018-170, art. 1
  • 2023, ch. 32, art. 67

Date de modification :