Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 214 du 2006-03-22 au 2014-05-31 :
Note marginale :Demande au moment de l’entrée
214 L’étranger peut faire une demande de permis d’études au moment de son entrée au Canada dans les cas suivants :
a) il est un national ou résident permanent des États-Unis;
b) il a été légalement admis aux États-Unis à titre de résident permanent;
c) il est résident du Groenland;
d) il est résident de Saint-Pierre-et-Miquelon;
e) sa demande de permis d’études a été approuvée par écrit par un agent à l’extérieur du Canada, mais le permis ne lui a pas encore été délivré.
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