Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Demande de renouvellement

• 217 (1) L’étranger peut demander le renouvellement de son permis d’études s’il satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il en fait la demande avant l’expiration de son permis d’études;

  • b) il s’est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada.

  • c) [Abrogé, DORS/2014-14, art. 13]

• Note marginale :Renouvellement

  (2) L’agent renouvelle le permis d’études de l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’étranger satisfait toujours aux exigences prévues à l’article 216.