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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 252 du 2006-03-22 au 2017-10-17 :


Note marginale :Garde d’un objet saisi

 Tout objet saisi en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi est immédiatement placé sous la garde du ministère.


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