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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 256 du 2021-08-12 au 2024-05-28 :


Note marginale :Demandes concurrentes

 Dans le cas où le saisi présente une demande en vertu de l’article 254 et le propriétaire légitime présente une demande en vertu de l’article 255 à l’égard du même objet, cette dernière est traitée en premier. S’il y est fait droit, l’autre demande n’est pas traitée.

  • DORS/2021-202, art. 1

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