Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Santé publique

31 Pour décider si l’état de santé d’un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé publique, l’agent tient compte de ce qui suit :

• a) tout rapport établi par un spécialiste de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

• b) la transmissibilité de la maladie dont l’étranger est atteint ou porteur;

• c) les conséquences que la maladie pourrait avoir sur d’autres personnes vivant au Canada.