Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 315.3 du 2017-05-05 au 2024-04-01 :
Note marginale :Pouvoir de communiquer
315.3 Le ministre peut communiquer des renseignements au Department of Homeland Security des États-Unis uniquement au sujet des demandeurs du statut de réfugié, à l’exclusion de ceux qui prétendent que les États-Unis est le pays où ils sont persécutés.
- DORS/2014-6, art. 1
- DORS/2017-79, art. 5(F)
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