Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Catégories de renseignements

315.33 Seuls les renseignements appartenant aux catégories ci-après concernant un demandeur du statut de réfugié peuvent être communiqués :

• a) les renseignements liés à son identité;

• b) les renseignements liés au traitement de sa demande d’asile;

• c) les renseignements relatifs à la décision de lui refuser l’accès au système d’octroi d’asile, de l’exclure de la protection de ce système, de mettre fin à l’asile ou de l’annuler;

• d) les renseignements concernant la substance ou l’historique de ses demandes d’asile antérieures qui aideront à la prise d’une décision au sujet d’une demande d’asile ultérieure.