Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Fardeau excessif

34 Pour décider si l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif, l’agent tient compte de ce qui suit :

• a) tout rapport établi par un spécialiste de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

• b) toute maladie détectée lors de la visite médicale.