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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 46 du 2006-03-22 au 2020-04-21 :


Note marginale :Application

 Les articles 47 à 49 s’appliquent aux garanties d’exécution exigées en vertu du paragraphe 44(3), de l’article 56 et du paragraphe 58(3) de la Loi ou de l’article 45 du présent règlement.


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