Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'annexe du 2020-03-21 au 2026-03-17 :
 


ANNEXE 1

[Abrogée, DORS/2020-55, art. 7]

Détails de la page

Date de modification :