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Règlements codifiés
DORS
/2002-231 - Table des matières
Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) (DORS/2002-231)
Texte complet des versions antérieures
Du 2012-12-15 au 2025-10-28
Du 2006-03-22 au 2012-12-14
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Date de modification :
2025-11-10
