Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 1 du 2014-12-31 au 2024-11-26 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- jour ouvrable
jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)
- Loi
Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. (Act)
- Règlement sur les arrangements fiscaux
Règlement sur les arrangements fiscaux [Abrogée, DORS/2008-320, art. 1]
- DORS/2008-320, art. 1
- 2014, ch. 13, art. 116
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