Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador

5 Il est entendu que, malgré toute autre disposition du présent règlement, le paiement de péréquation compensatoire effectué en application de la Loi fait l’objet des rectifications rendues nécessaires par tout rajustement des paiements de péréquation pour l’exercice aux termes de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ou de ses règlements.