Règlement sur les dispositions désignées (douanes) (DORS/2002-336)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-10-21 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2016-36, art. 3
3 La partie 5.1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :
Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition désignée Description abrégée 2 8(3) Avoir omis de fournir au ministre, dans le délai et selon les modalités prévus, les renseignements exigés
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