Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières

Version de l'annexe du 2008-05-19 au 2024-10-30 :

ANNEXE 1(article 2)

Article	Colonne 1					Colonne 2
		Dispositions
	Description abrégée des documents et servicesNote de ^*	Loi sur les banques	Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Loi sur les sociétés d’assurances	Loi sur les associations coopératives de crédit	Droits ($)
1	Lettres patentes de constitution	22 671	21	22 708	23	32 000
2	Lettres patentes de prorogation	33 682	31	32 719	s. o.	32 000
3	Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada	524(1)	s. o.	s. o.	s. o.	32 000
4	Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada	s. o.	s. o.	574	s. o.	32 000
5. à 13.	[Abrogés, DORS/2006-74, art. 2]
14	Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important	508(3)	s. o.	s. o.	s. o.	8 000
15	Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada	522.21 et 522.211	s. o.	s. o.	s. o.	8 000
16	Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère	522.22	s. o.	s. o.	s. o.	8 000
17. à 20.	[Abrogés, DORS/2006-74, art. 3]
21	Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère	522	s. o.	s. o.	s. o.	4 800
22. à 39.	[Abrogés, DORS/2006-74, art. 4]
40	Réservation d’une dénomination	43 697	45	45 734	39	800
41. et 42.	[Abrogés, DORS/2006-74, art. 5]

Retour à la référence de la note de bas de page ^*La description abrégée est donnée en vue de faciliter l’utilisation du présent règlement. En cas de divergence, la disposition législative l’emporte sur la description abrégée correspondante