Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada
Version de l'article 10 du 2015-10-16 au 2024-06-11 :
10 (1) Après avoir obtenu l’assentiment de chaque Office de commercialisation, les PPC donnent à chacun le mandat de percevoir en leur nom les redevances dues en vertu du paragraphe 4(1).
(2) Chaque Office de commercialisation remet aux PPC toute redevance perçue en leur nom en vertu du paragraphe (1).
- DORS/2015-228, art. 5 et 7(A)
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