Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada
Version de l'article 11 du 2006-08-10 au 2024-06-11 :
11 Les PPC délivrent un avis de cotisation au transformateur primaire qui doit payer une redevance aux termes du paragraphe 5(1).
- DORS/2006-180, art. 2
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