Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada
Version de l'article 12 du 2014-05-30 au 2024-06-11 :
12 Les PPC délivrent un avis de cotisation au transformateur primaire ou au producteur qui doit payer une redevance aux termes de l’article 5.1.
- DORS/2014-145, art. 5
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