Règlement sur les précurseurs

32 (1) Le distributeur autorisé qui souhaite obtenir un permis d’exportation de catégorie A doit présenter au ministre une demande qui contient les renseignements et déclarations suivants :

• a) ses nom et adresse, et le numéro de sa licence;

• b) le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;

• c) relativement au précurseur de catégorie A à exporter :

  • (i) le nom du précurseur ou la description de sa composition chimique, tel qu’il est mentionné dans sa licence, et son numéro de code du système harmonisé,

  • (ii) s’il s’agit d’un sel, le nom de celui-ci,

  • (iii) s’il s’agit d’une préparation, sa marque nominative, le cas échéant, et le nom de tout précurseur visé au tableau 1 de la partie 2 de l’annexe V ou à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi qu’elle contient,

  • (iv) la quantité du précurseur à exporter et, s’il s’agit d’une préparation, la quantité de tout précurseur visé au tableau 1 de la partie 2 de l’annexe V ou à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi qu’elle contient,

  • (v) s’il s’agit d’une matière première, son degré de pureté;

• d) le nom de l’importateur et son adresse dans le pays de destination ultime;

• e) les modes de transport qui sont prévus;

• e.1) le nom de tout pays de transit ou de transbordement qui est prévu;

• f) le nom du transporteur devant transporter le précurseur en passant par le point de sortie du Canada;

• g) le point de sortie du Canada qui est prévu;

• h) la date prévue de l’exportation;

• i) les nom et adresse du courtier en douane prévu pour le représenter, le cas échéant;

• j) une déclaration portant qu’à sa connaissance l’envoi ne contrevient à aucune règle de droit du pays de destination ultime ou de tout pays de transit ou de transbordement;

• k) une déclaration portant qu’il consent à ce que les renseignements fournis dans la demande soient communiqués à l’OICS et à l’autorité compétente du pays de destination ultime de l’envoi aux fins de vérification.

(2) La demande de permis d’exportation doit :

• a) être signée par la personne responsable ou, s’il y a lieu, la personne responsable suppléante à l’installation d’où le précurseur de catégorie A sera expédié vers le point de sortie;

• b) comprendre une attestation du signataire portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

(3) La demande de permis d’exportation peut viser plusieurs précurseurs de catégorie A à exporter en un même envoi.