Règlement sur les précurseurs

35.1 (1) Le titulaire d’un permis d’exportation de catégorie A doit, dans les quinze jours suivant la date d’exportation d’un envoi contenant un précurseur de catégorie A, remettre au ministre une déclaration portant les renseignements suivants :

• a) son nom et le numéro du permis d’exportation relatif à cet envoi;

• b) le point de sortie du Canada de l’envoi;

• c) la date d’exportation de l’envoi;

• d) le nom du précurseur ou la description de sa composition chimique, tel qu’il est mentionné dans le permis d’exportation;

• e) la quantité du précurseur dans l’envoi et, s’il s’agit d’une préparation, la quantité de tout précurseur visé au tableau 1 de la partie 2 de l’annexe V ou à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi qu’elle contient.

(2) La déclaration doit :

• a) être signée par la personne responsable ou, s’il y a lieu, la personne responsable suppléante à l’installation d’où le précurseur de catégorie A sera expédié vers le point de sortie;

• b) comprendre une attestation du signataire portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis dans la déclaration sont exacts et complets.