Règlement sur les précurseurs

6.1 Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession un précurseur de catégorie A en vue de produire une substance désignée, à moins, selon le cas :

• a) d’être titulaire d’une licence de distributeur autorisé qui est délivrée en application du paragraphe 12(1) du Règlement sur les substances désignées et qui vise la production, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, de la substance désignée;

• b) de bénéficier d’une exemption accordée en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi.