Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers
DORS/2002-47
Enregistrement 2002-01-16
Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers
C.P. 2002-34 2002-01-16
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 4.83Note de bas de page a de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 38, art. 1
Note marginale :Atterissage dans un État étranger
1 Pour l’application de l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique, dans le cas d’un aéronef qui doit atterrir dans un État étranger, les renseignements figurant aux annexes 1 et 2 relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef peuvent être communiqués à une autorité compétente de cet État étranger si celui-ci et l’autorité figurent à l’annexe 3. Toutefois, les renseignements figurant à l’annexe 2 ne peuvent être communiqués que sur demande.
- DORS/2011-209, art. 2
Note marginale :Survol du territoire des États-Unis
2 Pour l’application de l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique, dans le cas d’un aéronef qui doit survoler le territoire des États-Unis, les renseignements figurant à l’annexe 4 relativement à tout passager qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef peuvent être communiqués au Department of Homeland Security (ministère de la sécurité intérieure) des États-Unis.
- DORS/2011-209, art. 2
ANNEXE 1(article 1)
Renseignements sur les passagers et les membres d’équipage
- 1Les nom, prénom et initiales
- 2La date de naissance
- 3La citoyenneté ou la nationalité ou, à défaut, le pays qui a délivré les documents de voyage pour le vol
- 4Le sexe
- 5Le numéro du passeport et, le cas échéant, celui du visa ou du certificat d’inscription au registre des étrangers
ANNEXE 2(article 1)
Renseignements tirés du dossier client du passager
- 1La date de création du dossier client du passager
- 2Le cas échéant, une indication que le passager s’est présenté à la porte d’embarquement muni d’un billet sans avoir effectué de réservation pour le vol
- 3Le cas échéant, le nom de l’agence de voyage et de l’agent de voyage ayant effectué les arrangements de voyage du passager
- 4La date d’attribution du numéro du billet pour le vol
- 5Le cas échéant, une indication que le passager a échangé son billet pour le vol
- 6Le cas échéant, la date limite à laquelle le billet pour le vol devait être payé sous peine d’annulation de la réservation ou la date à laquelle l’utilisateur de l’aéronef a mis sa réservation dans la file d’attente de la billetterie
- 7Le numéro du billet pour le vol
- 8Le cas échéant, une indication que le billet pour le vol est un billet aller simple
- 9Le cas échéant, une indication que le billet pour le vol est un billet valide pour un an délivré pour un voyage entre des points spécifiques et qu’il ne comporte pas de date ou de numéro de vol
- 10La ville ou le pays où le voyage couvert par le dossier client du passager débute
- 11Les villes inscrites à l’itinéraire où la personne s’embarquera ou débarquera
- 12Le nom de l’utilisateur de l’aéronef
- 13Le nom des utilisateurs des aéronefs sur les routes aériennes desquels tous les autres segments aériens couverts par le dossier client du passager sont effectués, y compris, pour chaque segment, le nom de tout utilisateur d’aéronef autre que celui qui a émis le billet
- 14Le code de l’utilisateur de l’aéronef et le numéro d’identification du vol
- 15La destination dans l’État étranger
- 16La date de voyage du vol
- 17La place pour le vol qui a été attribuée au passager avant le départ
- 18Le nombre de bagages que la personne a enregistrés et qui sont transportés en soute
- 19Les numéros d’étiquette des bagages
- 20La classe du service pour le vol
- 21Le cas échéant, la préférence exprimée par le passager quant aux places pour le vol
- 22Le numéro du dossier client du passager
- 23Les numéros de téléphone de la personne et, le cas échéant, celui de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage
- 24L’adresse de la personne et, le cas échéant, celle de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage
- 25Le mode de paiement du billet
- 26Le cas échéant, une indication que le billet a été payé par une personne autre que le titulaire du billet
- 27Le cas échéant, une indication que l’itinéraire couvert par le dossier client du passager comporte des segments qui doivent être assurés par des modes de transport indéterminés
- 28L’itinéraire du voyage couvert par le dossier client du passager, c’est-à-dire les points de départ et d’arrivée, les codes des utilisateurs des aéronefs, les escales et les segments terrestres
- 29Le cas échéant, une indication que le billet est stocké, sous forme électronique, dans le système de réservation de l’utilisateur d’un aéronef
ANNEXE 3(article 1)
États étrangers et autorités compétentes
- 1États-Unis, Department of Homeland Security (ministère de la sécurité intérieure)
- DORS/2011-209, art. 3
ANNEXE 4(article 2)
Renseignements sur les passagers et renseignements tirés du dossier client du passager — survols
- 1Le nom au complet
- 2La date de naissance
- 3Le sexe
- 4Le numéro de recours ou le numéro de voyageur unique
- 5Le numéro du passeport
- 6Le pays qui a délivré le passeport
- 7La date d’expiration du passeport
- 8Le code de l’Association du transport aérien international (IATA) de l’aéroport de départ
- 9Le code de l’Association du transport aérien international (IATA) de l’aéroport d’arrivée initial
- 10Le code du transporteur aérien
- 11Le numéro du vol
- 12La date du départ de l’aéronef
- 13L’heure de départ de l’aéronef
- 14La date d’arrivée de l’aéronef
- 15L’heure d’arrivée prévue de l’aéronef
- 16Le numéro de vérification de la réservation
- 17Le numéro d’ordre de départ
- 18Le type de départ
- 19L’indicateur de mise à jour du passager
- 20Le numéro de référence du voyageur
- DORS/2011-209, art. 4
- Date de modification :