Règlement sur les biens de la voie maritime

9 (1) Toute personne qui se trouve dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime doit respecter les instructions des panneaux indicateurs placés sous l’autorité du gestionnaire, à moins d’être autorisée à y déroger par celui-ci.

(2) Il est interdit d’enlever, de marquer ou de détériorer tout panneau indicateur ou dispositif situé dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime.