Règlement sur les produits de santé naturels

Version de l'article 43 du 2006-03-22 au 2021-03-30 :

43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de vendre un produit de santé naturel qui n’est pas fabriqué, emballé, étiqueté, importé, distribué ou entreposé conformément à la présente partie.
(2) Il est permis de vendre un produit de santé naturel qui est fabriqué, emballé, étiqueté, importé, distribué ou entreposé conformément à des exigences équivalentes à celles prévues à la partie 3 si le produit est importé.

Détails de la page