Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
Version de l'article 26 du 2015-07-16 au 2024-10-30 :
26 (1) Pour l’application du sous-alinéa 162(1)b)(i) de la Loi, l’entreprise obtient des points relatifs aux émissions de NOX pour ses parcs de l’année de modèle 2017 et des années de modèle antérieures si la valeur moyenne de NOX pour un parc d’une année de modèle donnée est inférieure à la norme moyenne de NOX pour ce parc pour cette année de modèle et si elle inclut ces points dans son rapport de fin d’année de modèle.
(2) Les points relatifs aux émissions de NOx, exprimés en véhicules-grammes/mille, sont déterminés selon la formule suivante et arrondis à l’unité :
(A - B) × C
où :
- A
- représente la norme moyenne de NOx pour le parc;
- B
- la valeur moyenne de NOx pour le parc;
- C
- le nombre total de véhicules dans le parc.
(3) Les points relatifs aux émissions de NOx pour une année de modèle donnée sont attribués le dernier jour de cette année.
- DORS/2015-186, art. 32
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