Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

30 (1) L’entreprise issue d’une fusion d’entreprises ou qui en acquiert une autre doit compenser, conformément à l’article 29, tout déficit relatif aux émissions de NOx des entreprises existant avant la fusion ou l’acquisition.

(2) L’entreprise qui cesse de construire, d’importer ou de vendre des véhicules légers, des camionnettes ou des véhicules moyens à passagers doit effacer tout déficit relatif aux émissions de NOx existant au moment de la cessation de l’activité au plus tard trois ans après avoir présenté son dernier rapport de fin d’année de modèle.