Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

32 (1) L’entreprise doit fournir au ministre, au plus tard le 1^er mai suivant la fin de chaque année de modèle, un rapport de fin d’année de modèle signé par une personne autorisée à agir pour son compte.

(2) Le rapport de fin d’année de modèle contient, pour chacun des parcs de l’entreprise visés aux articles 21 à 23, les renseignements suivants :

• a) la norme moyenne de NOx applicable pour le parc;

• b) la valeur moyenne de NOx, déterminée conformément aux articles 24 ou 25;

• c) pour chaque modèle de véhicule, les valeurs utilisées pour calculer la valeur moyenne de NOx pour le parc;

• d) le nombre total de véhicules du parc;

• e) s’il y a lieu, les points relatifs aux émissions de NOx calculés conformément au paragraphe 26(2);

• f) s’il y a lieu, le déficit relatif aux émissions de NOx pour l’année de modèle;

• g) le solde des points ou du déficit relatifs aux émissions de NOx à la fin de l’année de modèles.

(3) Le rapport de fin d’année de modèle contient, pour tout transfert, par l’entreprise ou à celle-ci, de points relatifs aux émissions de NOx effectué depuis le rapport de fin d’année de modèle précédent, les renseignements suivants :

• a) le nom et l’adresse municipale de l’entreprise qui a transféré les points, ainsi que son adresse postale si elle est différente, et l’année de modèle où les points ont été obtenus par celle-ci;

• b) le nom et l’adresse municipale de l’entreprise à qui ont été transférés les points ainsi que son adresse postale si elle est différente;

• c) la date du transfert;

• d) le nombre de points transférés.

(4) L’entreprise inclut dans son rapport de fin d’année de modèle, pour tout parc visé aux articles 21 à 23, une déclaration portant, le cas échéant :

• a) qu’elle a fait le choix prévu à l’article 25;

• b) qu’elle a fait le choix prévu au paragraphe 31(1);

• c) qu’elle a fait le choix prévu au paragraphe 31(5) à l’égard d’un groupe de véhicules visé aux alinéas 31(4)a) ou b).

(5) L’entreprise qui fait le choix prévu au paragraphe 31(1) à l’égard d’un groupe de véhicules d’un parc doit inclure dans son rapport de fin d’année de modèle :

• a) les valeurs moyennes de NOx, déterminées conformément aux paragraphes 31(4) ou (6), selon le cas;

• b) les valeurs utilisées dans le calcul des valeurs moyennes de NOx visées à l’alinéa a);

• c) des renseignements établissant la conformité au paragraphe 31(3).

(6) Pour l’application du paragraphe (1), il incombe à l’entreprise qui est issue d’une fusion d’entreprises ou qui en acquiert une autre et qui est le propriétaire inscrit au 1^er mai de veiller à la fourniture du rapport de fin d’année de modèle.