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Règlement sur la possession de produits du tabac, du cannabis ou de vapotage non estampillés (DORS/2003-203)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2022-10-01 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2022, ch. 102022-10-01
2022, ch. 102022-06-23
DORS/2019-772019-03-26

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :