Définition

1 Dans le présent règlement, marihuana s’entend de la substance appelée « cannabis (marihuana) », inscrite au paragraphe 1(2) de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exclusion de la marihuana vendue ou importée et destinée à un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues, sur des sujets humains.

Exemptions

2 Est exempte de l’application de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements pris en vertu de celle-ci, à l’exclusion du présent règlement, la marihuana produite :

• a) aux termes d’un contrat conclu avec Sa Majesté du chef du Canada;

• b) au titre d’une licence de production à titre de personne désignée au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 2003.