Règles de procédure applicables aux commissions de révision

6 La commission peut convoquer le ministre et les parties à une conférence pour traiter :

• a) de la clarification et de la simplification des questions en litige;

• b) de l'admission de certains faits ou de leur attestation par affidavit;

• c) de l'utilisation de documents de nature publique;

• d) de la procédure à suivre au cours de l'enquête;

• e) de l'échange de mémoires, de pièces et d'autres éléments;

• f) des renseignements confidentiels que peuvent comporter les mémoires, les documents ou les témoignages;

• g) des personnes qui peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels;

• h) du nombre de témoins ou de la durée de la preuve, de la contre-preuve ou des contre-interrogatoires;

• i) de l'utilisation des communications électroniques, notamment la téléconférence et la vidéoconférence, pour les besoins de l'audience;

• j) de toute autre question pertinente.