Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage

3 Pour l’application de l’alinéa 34b) de la Loi, les mentions réglementaires sont l’une ou l’autre des mentions suivantes :

• a) les nom et adresse du titulaire de la licence de tabac;

• b) le numéro de licence de tabac du titulaire;

• c) si les produits du tabac sont emballés par le titulaire d’une licence de tabac pour une autre personne, le nom de cette personne et l’adresse de son principal établissement.