ANNEXE 7(article 6)Mention obligatoire pour caisses ou contenants de produits du tabac canadiens destinés à l’exportation ou à être livrés à un représentant accrédité
*Pour les cartouches, deux mentions unilingues distinctes, l’une en français et l’autre en anglais, peuvent être utilisées au lieu de la mention bilingue.
Les spécifications suivantes s’appliquent :
Couleur de fond : bleu pâle pour les cartouches
Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %
Texte :
caractères Helvetica d’au moins 8 points pour les contenants, à l’exclusion des caisses
caractères Helvetica d’au moins 36 points pour les caisses
