Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2011-02-15 :
ANNEXE 8(article 7)Mention obligatoire pour caisses contenant des produits du tabac destinés à être livrés à titre de provisions de bord ou à un représentant accrédité, à une boutique hors taxes ou à un entrepôt de stockage
ANNEXE 8(article 7)Mention obligatoire pour caisses contenant des produits du tabac destinés à être livrés à titre de provisions de bord ou à un représentant accrédité, à une boutique hors taxes ou à un entrepôt de stockage
Les spécifications suivantes s’appliquent :
Couleur de texte : encre primaire noire, 100 %
Texte : caractères Helvetica d’au moins 36 points
Largeur de l’estampille : au moins 19 cm
Hauteur de l’estampille : au moins 7 cm
Bordure de l’estampille : au moins 1,5 point
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