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Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (DORS/2003-289)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures

ANNEXE 2(paragraphes 8(2), 10(1), 18(3)et 30(3), article 31, alinéa 32b), paragraphes 33(1) et 34(1) et alinéa 36(4)b))

Renseignements devant figurer sur les formulaires

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition du règlementNature du documentRenseignements à fournir
18(2)Avis de destruction, de désassemblage ou de mise hors service d’un système
  • a) nom et adresse du propriétaire du système

  • b) nom de l’opérateur du système

  • c) emplacement précis du système avant la destruction, le désassemblage ou la mise hors service

  • d) description du système

  • e) nom du technicien d’entretien qui a récupéré les halocarbures

  • f) numéro de certificat du technicien (s’il y a lieu)

  • g) nom de l’employeur du technicien (s’il y a lieu)

  • h) type et quantité d’halocarbure récupéré, et date de la récupération

  • i) type de système et capacité de charge

  • j) destination finale du système

210(1)Avis d’essais de détection des fuites pour les systèmes de réfrigération et de climatisation
  • a) nom et adresse du propriétaire du système

  • b) nom de l’opérateur du système

  • c) emplacement précis du système

  • d) description du système

  • e) nom de la personne accréditée

  • f) numéro de certificat

  • g) nom de l’employeur de la personne accréditée (s’il y a lieu)

  • h) type d’halocarbure contenu dans le système

  • i) capacité de charge du système

  • j) date des deux derniers essais de détection des fuites

318(3)Avis de chargement d’un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 dans un refroidisseur à la suite d’une révision générale
  • a) nom et adresse du propriétaire du système

  • b) nom de l’opérateur du système

  • c) emplacement précis du système

  • d) description du système

  • e) type et quantité d’halocarbure chargé

  • f) date du chargement

  • g) capacité de charge du système

430(3)Avis de chargement d’un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 de l’annexe 1 dans un système d’extinction d’incendie
  • a) nom et adresse du propriétaire du système

  • b) nom de l’opérateur du système

  • c) emplacement précis du système

  • d) description du système

  • e) type et quantité d’halocarbure chargé

  • f) date du chargement

  • g) capacité de charge du système

531(1)Registre d’entretien d’un système de réfrigération ou de climatisation
  • a) nom et adresse du propriétaire du système

  • b) nom de l’opérateur du système

  • c) emplacement précis du système

  • d) description du système

  • e) nom de la personne accréditée

  • f) numéro de certificat

  • g) nom de l’employeur de la personne accréditée (s’il y a lieu)

  • h) liste datée des essais de détection, des fuites détectées et de leur réparation

  • i) type et quantité d’halocarbure récupéré, et date de la récupération

  • j) capacité de charge du système

631(1)Registre d’entretien d’un système d’extinction d’incendie
  • a) nom et adresse du propriétaire du système

  • b) nom de l’opérateur du système

  • c) emplacement précis du système

  • d) description du système

  • e) nom du technicien d’entretien

  • f) numéro de certificat du technicien (s’il y a lieu)

  • g) nom de l’employeur du technicien (s’il y a lieu)

  • h) liste datée des essais de détection, des fuites détectées et de leur réparation

  • i) type et quantité d’halocarbure récupéré, et date de la récupération

  • j) capacité de charge du système

731(2)Registre d’entretien d’un système de solvants
  • a) nom et adresse du propriétaire du système

  • b) nom de l’opérateur du système

  • c) emplacement précis du système

  • d) description du système

  • e) nom du technicien d’entretien

  • f) numéro de certificat du technicien (s’il y a lieu)

  • g) nom de l’employeur du technicien (s’il y a lieu)

  • h) type et quantité d’halocarbure chargé, et date du chargement

  • i) capacité de charge du système

832b) et 33(1)Rapport sur les rejets d’halocarbures
  • a) nom et adresse du propriétaire du système

  • b) type et quantité d’halocarbure rejeté

  • c) date du rejet

  • d) type et description du système

  • e) circonstances ayant mené au rejet et mesures correctives et préventives qui seront prises

934(1)Demande de permis pour installer un système d’extinction d’incendie ou un système de solvants
  • a) nom et adresse du demandeur

  • b) type d’halocarbure et quantité

  • c) capacité de charge du système

  • d) demande de confidentialité prévue au paragraphe 313(1) de la Loi

  • e) déclaration visée au paragraphe 34(2) et renseignements à l’appui

1034(1)Demande de permis pour charger un halocarbure figurant à l’un des articles 1 à 9 ou 11 ou 12 de l’annexe 1, selon le cas, dans un système d’extinction d’incendie ou un système de solvants
  • a) nom et adresse du demandeur

  • b) type d’halocarbure et quantité

  • c) capacité de charge du système

  • d) demande de confidentialité prévue au paragraphe 313(1) de la Loi

  • e) déclaration visée au paragraphe 34(2) et renseignements à l’appui

1136(4)b)Rapport pour un système situé dans un lieu inoccupé
  • a) nom et adresse du propriétaire

  • b) adresse municipale du lieu inoccupé

  • c) adresse municipale du lieu où se trouvent les documents visés à l’alinéa 36(4)a)

  • DORS/2009-221, art. 8(F) et 9(F)
 
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