Règles de procédure de l’évaluateur
Version de l'article 12 du 2007-05-17 au 2024-06-19 :
Note marginale :Correspondance du greffier et de l’évaluateur
12 Le greffier et l’évaluateur peuvent transmettre leur correspondance par télécopieur, pourvu qu’ils fassent parvenir les originaux par courrier sans délai.
- DORS/2007-104, art. 4
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