Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane (DORS/2003-323)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-147, par. 1(2) et (3)

  • • 1 (2) Le paragraphe 24(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Programme NEXUS

        • 24 (1) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 6.1 sont de 120 $US.

        • Programme EXPRES

          (1.01) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement de l’autorisation prévue à l’article 6.2 sont de 50 $US.

    • (3) Le paragraphe 24(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Enfants âgés de moins de dix-huit ans

        (4) L’enfant âgé de moins de dix-huit ans à la date de sa demande d’autorisation n’a pas à payer les droits prévus au présent article dans les cas suivants :

        • a) la demande concerne l’autorisation visée à l’article 6.1 et l’un des parents de l’enfant — ou toute autre personne qui, en application d’une ordonnance d’un tribunal, en a la garde ou la tutelle — est titulaire d’une telle autorisation ou en a fait la demande;

        • b) la demande concerne une autorisation autre que celle visée à l’article 6.1.