Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

Note marginale :Programme CANPASS et Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial

• 6 (1) Le ministre peut accorder à la personne qui remplit les conditions ci-après l’autorisation de se présenter selon un mode substitutif prévu aux alinéas 11a), b) ou c), au sous-alinéa 11d)(i) ou à l’alinéa 11e) :

  • a) selon le cas :

    • (i) elle est un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou un citoyen canadien,

    • (ii) elle est un citoyen ou résident permanent des États-Unis,

    • (iii) [Abrogé, DORS/2005-385, art. 6]

  • b) elle jouit d’une bonne réputation;

  • c) elle n’est pas interdite de territoire en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de ses règlements;

  • d) elle consent par écrit à l’utilisation par le ministre toutes données biométriques la concernant aux fins prévues à l’article 6.3;

  • e) elle n’a pas fourni des renseignements faux, inexacts ou incomplets relativement à sa demande d’autorisation.

• Note marginale :Conditions additionnelles visant la résidence

  (2) En plus de remplir les conditions énoncées à l’alinéa (1)a), la personne qui fait une demande d’autorisation de se présenter selon un mode substitutif prévu à l’alinéa 11a) doit avoir résidé dans un ou plusieurs des pays ci-après pendant la période de trois ans précédant le jour de la réception de sa demande d’autorisation :

  • a) le Canada ou les États-Unis;

  • b) si la personne est citoyenne canadienne ou américaine, tout pays étranger dans lequel elle a été affectée à une mission diplomatique ou à un poste consulaire du Canada ou des États-Unis.