Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (DORS/2003-343)
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Règlement à jour 2025-10-14; dernière modification 2014-07-08 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE STATUT DE L’ARTISTE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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