Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Révocation du statut

• 27 (1) Le conseil peut révoquer le statut d’adhérent du membre qui ne satisfait plus aux exigences prévues à l’article 26.

• Note marginale :Avis de la révocation

  (2) Le président avise tous les membres de la révocation dès que cela est en pratique possible.