Règlement administratif n^o 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement

Note marginale :Sommes dues

55 La Banque du Canada porte au crédit du compte de règlement de l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut les sommes dues à celui-ci par suite du retour des instruments de paiement.