Règlement administratif n^o 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité

Note marginale :Audience

• 15 (1) Le directeur général ou le groupe de contrôle, selon le cas, convoque une audience, à moins que les parties conviennent qu’elle n’est pas nécessaire.

• Note marginale :Date d’audience

  (2) Le directeur général ou le groupe de contrôle, selon le cas, fixe la date d’audience de concert avec les parties.

• Note marginale :Avis

  (3) Le directeur général ou le groupe de contrôle, selon le cas, donne un avis écrit aux parties de la date d’audience au moins vingt jours avant celle-ci.

• Note marginale :Droits des parties

  (4) À l’audience, les parties peuvent se faire entendre, faire entendre et contre-interroger des témoins, recevoir copie des éléments de preuve documentaires déposés contre elles, déposer elles-mêmes des éléments de preuve et présenter des observations orales et écrites.