Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité
Version de l'article 19 du 2010-03-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Enquête tenue par le président
19 (1) Si l’enquête a été tenue par le président, celui-ci rédige un rapport sur la conformité.
Note marginale :Enquête tenue par un groupe de contrôle
(2) Si l’enquête a été tenue par un groupe de contrôle, celui-ci rédige un rapport sur la conformité.
- DORS/2010-43, art. 83
Détails de la page
- Date de modification :