Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité
Version de l'article 23 du 2006-03-22 au 2010-02-28 :
Note marginale :Recettes générales
23 Le produit de toute amende payée ou de tous frais recouvrés aux termes du présent règlement administratif est versé aux recettes générales de l’Association.
Détails de la page
- Date de modification :