Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé

21 Tout moteur importé au Canada par une personne qui n’est pas une entreprise porte :

• a) soit la marque nationale;

• b) soit l’étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions visée à l’alinéa 16d) indiquant qu’il était conforme aux normes d’émissions de l’EPA en vigueur au moment de sa construction;

• c) soit une étiquette indiquant qu’il était conforme aux normes d’émissions du California Air Resources Board en vigueur au moment de sa construction;

• d) soit l’étiquette visée aux paragraphes 17.4(1) ou (3).