Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement
Version de l'article 43.1 du 2020-03-16 au 2024-06-11 :
43.1 (1) La compagnie qui se propose de désaffecter une usine de traitement ou une partie d’une telle usine présente à la Commission une demande de désaffectation.
(2) Elle précise dans la demande les motifs de la désaffectation et les procédés envisagés à cet égard.
- DORS/2008-270, art. 2
- DORS/2020-50, art. 35
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