Règlement sur les activités en matière de technologie de l’information (sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime)

Note marginale :Non-application

5 Le paragraphe 495(7) de la Loi ne s’applique pas lorsque, en vertu de l’alinéa 495(4)f) de la Loi, la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime acquiert le contrôle d’une entité dont les activités commerciales se limitent aux activités visées au paragraphe 3(1), ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une telle entité. Le présent article n’a pas pour effet de limiter l’application des paragraphes 3(2) et (3).