Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
Version de l'article 13 du 2011-09-30 au 2024-05-01 :
13 Quiconque, dans une année civile, vend du tétrachloroéthylène au propriétaire ou à l’exploitant d’une machine de nettoyage à sec :
a) tient des livres et registres de ses ventes;
b) présente au ministre, en la forme fixée par lui, un rapport contenant les renseignements prévus à l’annexe 3, au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.
- DORS/2011-216, art. 7
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